COMMENT BENEFICIER DU FONDS DE SOLIDARITE ?

Le fond de solidarité versé dans le cadre du reconfinement est calculé différement selon le mois considéré et selon la situation de l'entreprise. il s'adresse aux commerçants, artisans, professions llibérales et autres agents économiques, ayant au plus 50 salariés, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social. 

Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020 : 

L'aide est égale au montant de la perte du chiffre d'affaires (hors CA sur les activités de Click and Collect) dans la limite de 333 € par jour. 

Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50% de leur CA en Octobre 2020 : 

secteur S1 : l'aide compense la perte de CA jusqu'à 10 000 €, sans ticket modérateur. 

secteur S1bis : si perte de CA > 80% pendant le premier confinement, alors l'aide compense la perte de CA jusqu'à 10 000 €, sans ticket modérateur. 

Les autres entreprises ont le droit à une aide couvrant leur perte de CA dans la limite de 1 500 €. 

Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1bis : (1Bis si perte de CA > 80% pendant le premier confinement)

si perte de CA entre 50% et 70% alors aide égale à la perte du chiffre d'affaires jusqu'à 1 500 €.

si perte de CA > 70% alors aide égale à la perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 € dans la limite de 60% du CA mensuel de l'année précédente. 

Pour les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50% de chiffre d'affaires en novembre : 

si entreprises fermées admistrativement alors aide égale au montant de la perte du CA dans la limite de 10 000 € (hors click and collect). 

si entreprise secteur S1 alors aide égale au montant de la perte du chiffre d'affaire dans la lmite de 10 000 €. 

si entreprise secteur S1bis et que la perte de CA du premier confinement > 80% alors subvention égale à 80% de la perte du CA dans la limite de 10 000 € avec un minimum de 1 500 € 

si autres entreprises alors aide couvrant perte du CA dans la limite de 1500 €. 

Fonds de solidarité : comment en bénéficier ?

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :

• à partir du 20 novembre : pour l'aide versée au titre du mois d'octobre, et avant le 31/12/2020

• à partir du début décembre pour l'aide versée au titre du mois de novembre et avant le 31/01/2021.