Expert comptable Montpellier Sud
En certifiant la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes des entreprises, votre Commissaire aux comptes à Montpellier contribue à entretenir la confiance dans le système économique et favorise la croissance.
Les missions exercées par le Commissaire aux comptes dans les entreprises et les structures des secteurs associatifs, syndicaux et publics reposent sur une obligation légale.
Commissariat aux comptes : certification des comptes annuels
Commissariat aux apports, à la fusion, à la transformation de société, etc.…
« Vous souhaitez acquérir ou vendre une entreprise, nous vous donnons un avis indépendant sur sa valeur. Cette mission s’applique également dans le cadre de mise en place de contrôle interne ou de changement de système comptable »
Audit des comptes
Audit juridique, fiscal, social, de gestion
Audit des assurances
Évaluation d’entreprises dans le cadre de fusion, vente apport, donation partage
Fusion, acquisition, restructuration
Vous êtes en société et vous vous demandez si vous devez nommer un Commissaire aux Comptes ?
La loi P.A.C.T.E adoptée définitivement le 11 avril 2019 nous indique que sont tenues de désigner un Commissaire aux comptes, les sociétés, qu’elle que soit leur forme (SA, SCA, SNC, SCS, SARL, SAS), qui franchissent deux des trois seuils suivants :
Total bilan 4M€
Chiffre d’affaire 8 M€
Nombre de salariés 50
Vous êtes une association à Montpellier et vous vous demandez si vous devez nommer un Commissaire aux Comptes ?
Les associations sont tenues de désigner au moins un Commissaire aux comptes lorsqu'elles exercent une activité économique et dépassent 2 des 3 critères suivants :
Total bilan 4M€
Chiffre d’affaire 8 M€
Nombre de salariés 50
À celles-ci s'ajoutent les associations recevant des subventions de la part des autorités administratives de l'Etat et des établissements publics industriels et commerciaux d'un montant total annuel supérieur à 153 000 euros.
Sont également concernées :
Les fondations reconnues d'utilité publique.
Les associations émettant des obligations.
Les associations habilitées à consentir des prêts pour la création et le développement d'entreprises par des chômeurs ou titulaires de minima sociaux.
Les associations et fondations recevant des dons pour un montant annuel de 153 000 euros ouvrant droit, au bénéfice du donateur, à avantage fiscal.
Les associations sportives (clubs sportifs).
Vous êtes une organisation syndicale à Montpellier et vous vous demandez si vous devez nommer un Commissaire aux comptes ?
Les organisations syndicales et professionnelles sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes lorsqu'elles perçoivent plus de 230 000 euros de ressources à la clôture d'un exercice.
Vous êtes dans le secteur public à Montpellier et vous vous demandez si vous devez nommer un Commissaire aux comptes ?
Sont tenus de nommer un commissaire aux comptes :
Les comités interprofessionnels du logement
Certains organismes de logement social
Les entreprises publiques sous certaines conditions
Les Assedic et l'Unedic
Les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle et de formation de droit privé au-delà de certains seuils
Les caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA)
Les établissements publics nationaux (EPN) dont les musées, les ports maritimes...
Les formations politiques
Les chambres consulaires (CCI, Chambres des métiers et de l'artisanat...)
Les sociétés d'économie mixte (SEM)
Les universités
Les hôpitaux
Vous êtes un établissement public de santé (EPS) à Montpellier et vous vous demandez si vous devez nommer un Commissaire aux comptes ?
L'obligation de nommer un Commissaire aux comptes et de certifier les comptes devrait s'appliquer au plus tard aux comptes du premier exercice qui commence quatre ans à compter de la publication de la loi, soit en 2014.
A ce jour, le décret qui définit les établissements publics de santé qui doivent faire certifier leurs comptes et le règlement qui fixe les modalités de certification par un Commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes, ne sont pas encore publiés.
Vous êtes un comité d’entreprise à Montpellier et vous vous demandez si vous devez nommer un Commissaire aux comptes ?
L’obligation de certification des comptes s’appliquera aux comités d’entreprise qui dépassent les seuils définis par décret à compter de l’exercice 2016.
Examen des comptes annuels de l'entreprise
Examen des documents prévisionnels
Examen d'un projet de licenciement collectif de plus de 10 personnes
Examen du rapport relatif au calcul du montant de la réserve spéciale de participation
Ces missions sont à la charge du comité d’entreprise :
Auditer les comptes du Comité d'Entreprise
Établissement de la comptabilité du Comité d’Entreprise
Formation des membres du Comité d'Entreprise
Proposer un mode d'intéressement
Les missions exercées par le Commissaire aux comptes dans les entreprises et les structures des secteurs associatif, syndical et public reposent sur une obligation légale.
Les organisations qui font contrôler leurs comptes alors qu'elles n'y sont pas soumises par la loi expriment, ce faisant, une volonté de transparence, indispensable au bon fonctionnement des échanges et à la confiance.